Depuis le 1er janvier 2013, les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique en faveur des dépenses d’innovation. Pour mémoire, il s’agit des entreprises qui respectent les conditions de seuils financiers et d’effectif suivants :
• effectif inférieur à 250 salariés ;
• et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan n’excédant pas 43 M€.
Qu'est-ce qui est éligible au crédit impôt innovation ?
Les dépenses concernées concourent à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de même nature. La caractérisation de ce nouveau produit, ainsi que la définition des prototypes et installation pilotes, sont détaillées par la doctrine administrative (cf. BOI-BICRICI-10-10-45-10-20160302).
Elles peuvent être classées dans les six catégories répertoriées ci-dessous :
• dotation aux amortissements,
• dépenses de personnel,
• dépenses de fonctionnement,
• dotation aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et de modèles,
• frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale et de dessins,
• les dépenses externalisées auprès d’entreprises ou de bureau d’études et d’ingénierie agréés.
Le CII permet aux entreprises d’obtenir un crédit d’impôt de 20% du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an.
