Ce vendredi 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que le régime d’exonération de cotisation sociales, dont bénéficient les JEI, sont conformes à la constitution.

Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » a été créé en 2004 et permet aux nouvelles entreprises qui répondent à certains critères de bénéficier d’un cadre fiscal et social très favorisant.
Le régime en faveur des JEI est composé de :

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice et à 50% pour l’exercice suivant.
• Exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans.
• Exonération des charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche pour au moins 50% de leur temps de travail, pendant 7 ans. (limité à 4,5 SMIC par salarié et limité par établissement à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 196 140 € pour 2017).

Pour être éligible aux statut de Jeune Entreprise Innovante, les critères de sélection n’ont pas été modifiés.